CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues d’une part par la société Alimax.io société par actions simplifiée au capital social de 12000 euros dont le siège social est situé au 108 rue du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 953 760 675, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR93953760675, gérant le site internet Alimax.io et l’application smartphone Alimax (ci-après dénommée « Alimax.io ») et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant souscrire aux services payants proposés par le site internet Alimax.io/l’application Alimax (ci-après » le Client « ), ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Alimax.io est un outil d’aide à la décision et de rationalisation de gestion financière à destination de consommateurs personnes physiques, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet Alimax.io et de l’application Alimax sur smartphone.
La liste et le descriptif des services proposés par Alimax.io peuvent être consultés sur le site ou l’application susmentionnés.
Le Client est informé que Alimax.io n’a pas le statut de PSAN (Prestataire de service sur actifs numériques) et ne fournit à ce titre aucun service sur cryptoactifs. Alimax.io ne fournit notamment aucun service de réception transmission d’ordre, de conservation de crypto actifs ou de conseils en crypto actifs (aucune recommandation personnalisée), tels que définis par le Règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Alimax.io et le Client ainsi que les conditions applicables à toute souscription réalisée par le biais du site internet Alimax.io/l’application Alimax.
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax.io.
Alimax.io se réserve le droit de modifier à tout moment les services proposés.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
La vente des services proposés par Alimax.io est destinée à tous les Clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’utilisation de ces services.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et qu’il ne contrevient à aucune loi ou règlementation qui pourraient par ailleurs lui être applicables.
Avant toute souscription, le Client déclare d’une part que la souscription d’un service sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La souscription aux services proposés implique l’acceptation sans réserve ni conditions des présentes CGV lors de la création du compte du Client par le clic de validation de l’acceptation des présentes. Par ce clic, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV.
Alimax.io se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax.
Les mises à jour ou modification des CGV seront notifiées au Client dans les meilleurs délais.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la souscription de son abonnement.
Les CGV sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : https://alimax.io ainsi que sur l’application, dans la rubrique « Paramètres/Conditions ».
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Alimax.io constituent la preuve de l’ensemble des opérations réalisées entre Alimax.io et le Client.
ARTICLE 3 : TARIFS
Le tarif de l’abonnement est exprimé en en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription.
Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le tarif de l’abonnement.
Le paiement de l’abonnement est mensuel de date à date. En cas de résiliation de l’abonnement par le client, tout mois entamé reste dû.
Alimax.io se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif applicable au Client sera celui du jour de la souscription.
ARTICLE 4 : SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services proposés et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion des présentes CGV.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la souscription.
Le Client atteste avoir eu connaissance des frais ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique titulaire de l’abonnement (ie la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 5 : COMPTE DANS L'APPLICATION
Le Client créant un compte sur l’application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants choisis lors de son inscription.
Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, Alimax.io ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Si les données contenues dans la rubrique « Compte » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’application et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif.Alimax.io se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription).
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Alimax.io, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Avant toute souscription d’un abonnement, le Client doit créer un compte sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre mode de paiement proposé par le prestataire de paiement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de Alimax.io. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le prestataire de Alimax.io à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la souscription annulée.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.
Pour les abonnements souscrits via un smartphone, la résiliation doit être effectuée auprès du prestataire correspondant (iOS ou Android).
Pour les abonnements souscrits via le site internet Alimax.io, la résiliation peut être réalisée directement dans la section « Paramètres/Compte ».
En cas de résiliation de l’abonnement par le Client, tout mois entamé reste dû.
Sauf demande contraire du Client, Alimax.io conservera les données associées au compte du Client pendant une période de 6 mois afin de faciliter une éventuelle réactivation de l’abonnement. Le Client peut demander la suppression immédiate de ses données via la rubrique « Paramètres/Compte ».
Alimax.io se réserve le droit de résilier le compte du Client à tout moment, en cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’utilisation frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client sera notifié de la résiliation par email, et aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement non utilisées.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de sa souscription pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de Alimax.io ( contact@alimax.io).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Alimax.io, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://alimax.io sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Alimax.io, tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du site internet Alimax.io/l’application Alimax.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARECTERE PERSONNEL
Alimax.io s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services, tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité, disponible sur le site internet Alimax.io/l’application Alimax.
Au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données personnelles directement auprès du responsable de traitement par courriel à l’adresse suivante : dpo@alimax.io
Adresse de contact : Alimax.io, à l’attention du délégué à la protection des données, 108 rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les services proposés par Alimax.io et les présentes CGV sont soumis au droit français.
Toute réclamation relative à l’application des CGV devra être adressée via l’adresse email contact@alimax.io, ou par courrier postal à l’adresse ALIMAX.IO 108 rue du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Alimax.io. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est le CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
Ce dispositif de médiation peut être joint par voie postale : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
D’autre part et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du siège social de Alimax.io.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE CIVILE
Hiscox SA – Hiscox France 49, Avenue de l’Opéra – 75002 Paris.
Couverture géographique d: Monde entier hors USA / Canada
ARTICLE 14 : GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Alimax.io garantit la conformité des services fournis au Client. En cas de non-conformité du service souscrit, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
Si le service ne correspond pas à la description donnée ou présente un défaut rendant son utilisation impossible ou significativement réduite, le Client peut demander la mise en conformité du service.
Le Client est également informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service vendus conformément à l’article 1641 du Code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT
Le service client d’Alimax.io est joignable via l’adresse email contact@alimax.io, ou par courrier postal à l’adresse ALIMAX.IO 108 rue du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 16 : DUREE
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client.